Comment et quand résilier un contrat collectif santé ou prévoyance

Réponse rapide

La réponse dépend de votre situation.

Une entreprise peut généralement résilier son contrat de complémentaire santé collective à tout moment après un an d'ancienneté. En revanche, les règles sont différentes pour la prévoyance collective, les options facultatives souscrites par les salariés et les demandes de dispense d'adhésion.

Avant d'engager une démarche, il est donc essentiel d'identifier précisément votre situation.

Enfin, sur ce sujet délicat, afin de ne pas vous retrouver prisonnier d'un contrat, il est recommandé d'interroger votre assureur ou votre courtier pour fixer les bonnes modalités et éviter les erreurs très fréquentes.

Je suis l'entreprise souscriptrice

Dans la plupart des cas, oui.

En effet, depuis l'entrée en vigueur de la résiliation infra-annuelle en assurance santé, les entreprises peuvent généralement résilier leur contrat collectif santé à tout moment après un an d'ancienneté.

Avant la première année du contrat, les règles habituelles de résiliation à échéance continuent de s'appliquer. C'est d'ailleurs ce qui est généralement pratiqué dans l'immense majorité des cas malgré la résiliation infra-annuelle, car le contrat santé est souvent traité par les entreprises en même temps que le contrat de prévoyance, qui lui, ne permet normalement pas de résiliation infra-annuelle.

Enfin, dans le cadre collectif, les cotisations sont habituellement collectées trimestriellement à terme échu, comme les cotisations de Sécurité sociale. Il est habituellement recommandé, si une résiliation infra annuelle est considérée, de choisir une fin de trimestre pour résilier le contrat dans ce cadre.

Puis-je résilier mon contrat mutuelle collective à tout moment ?

Il n'existe plus systématiquement de date limite annuelle. Tout dépend de quand date votre contrat collectif santé d'entreprise.

Deux situations doivent être distinguées :

Quelle est la date limite pour changer de mutuelle d'entreprise ?

Pour une résiliation à l'échéance annuelle, l'entreprise doit respecter le préavis prévu au contrat.

Par exemple, lorsque l'échéance est fixée au 31 décembre et que le contrat prévoit un préavis de deux mois, la demande doit généralement être effectuée avant le 31 octobre.

Avant toute démarche :

1. Vérifier la date d'effet du contrat.

2. Vérifier les conditions de résiliation prévues au contrat et le délai de préavis nécessaire prévu.

3. Vérifier le périmètre contractuel que vous souhaitez résilier (ne pas oublier de populations, de filiales...)

4. Sécuriser la mise en place du futur régime.

5. Anticiper l'information des salariés.

Ensuite, en pratique, il faut adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à l'organisme assureur qui couvre le contrat.

Attention à ne pas adresser le courrier au mauvais organisme : il arrive fréquemment qu'un courrier ne soit pas jugé recevable, car adressé à un mauvais organisme ou adressé au courtier qui distribue le contrat (c'est fréquemment le cas pour les contrats standards). En cas de doute, il est plus prudent de demander l'adresse exacte et la raison sociale à indiquer.

Comment résilier son contrat de mutuelle collective ?

La demande de résiliation doit permettre d'identifier clairement le contrat concerné et l'intention ferme de résiliation. Elle comporte généralement :

• la raison sociale de l'entreprise ;

• le bon organisme assureur (et pas le courtier, par exemple)

• le numéro de contrat ;

• les références du contrat collectif ;

• la demande explicite de résiliation ;

• la date souhaitée de fin du contrat ;

• l'identité du représentant habilité à engager l'entreprise.

Enfin, l'objet du courrier doit mentionner clairement la résiliation. Exemple : "Objet : résiliation du contrat collectif frais de santé n° XXXXX et toutes ses extensions / déclinaisons".

Il est recommandé de poser la question à votre assureur des clauses à insérer, ou à votre courtier, pour produire un courrier recevable et qui parvienne à vos objectifs et protège vos intentions.

Que doit contenir le courrier de résiliation ?

Un changement de mutuelle collective ne consiste pas uniquement à résilier un contrat.

Le DRH doit notamment vérifier :

• la conformité du nouveau contrat avec l'acte juridique d'entreprise (DUE, accord collectif ou référendum) et la CCN ;

• la continuité de couverture des salariés actifs, mais aussi des personnes en portabilité, etc... ;

• les éventuelles évolutions de garanties ;

• les conséquences sur les cotisations employeur et salarié ;

• les obligations d'information ou de consultation applicables dans l'entreprise.

Cette liste n'est pas exhaustive et dépend fortement de la situation de votre entreprise et il est recommandé de se faire accompagner sur ce sujet. Le changement d'assureur emporte de nombreuses conséquences.

Par exemple, dans la mise en œuvre opérationnelle, il faudra adresser aux salariés leurs nouvelles notices d'information.

Quelles vérifications effectuer avant de changer d'assureur ?

La résiliation d'un contrat de prévoyance collective

Peut-on résilier un contrat de prévoyance collective à tout moment ?

Attention aux confusions avec la résiliation d'un contrat santé. Les règles sont plus restrictives. De plus, les conséquences et obligations de couvertures suite à résiliation sont plus nombreuses et complexes.

En principe, non.

Le cadre de la résiliation infra-annuelle ne s'applique pas à la prévoyance.

La résiliation intervient donc le plus souvent à l'échéance contractuelle, sous réserve du respect du préavis prévu au contrat.

L'échéance annuelle est habituellement fixée au 31 décembre, avec un préavis de 2 mois. Par conséquent, la résiliation doit être habituellement adressée à l'organisme assureur avant le 31 octobre.

Il faut consulter les dispositions sur la résiliation propres au contrat.

Quelles autres différences avec la mutuelle ?

En ce qui concerne la façon d'adresser le courrier de résiliation : aucune.

En revanche, la principale différence réside dans la sécurisation du changement d'assureur.

Avant de résilier un contrat de prévoyance collective, l'employeur doit s'assurer que certaines obligations continueront d'être couvertes après la résiliation.

C'est notamment le cas des prestations en cours de service, parfois appelées « passifs ». Il peut s'agir de rentes d'invalidité, de rentes d'éducation, de rentes de conjoint ou encore d'indemnités complémentaires versées à des salariés déjà en arrêt de travail au moment du changement d'assureur.

L'employeur a l'obligation de veiller à ce qu'elles continuent d'être revalorisées après la résiliation du contrat. Cette question doit donc être anticipée dès la phase de consultation des assureurs. C'est en effet une obligation de l'employeur et l'assureur n'est pas contraint de la prévoir par défaut dans sa réponse tarifaire.

Il est également recommandé d'informer les salariés de vérifier et, si nécessaire, de mettre à jour leurs bénéficiaires en cas de décès, si jamais ils en avaient désigné auprès de l'assureur existant.

Ces points ne sont pas les seuls éléments à examiner. Le traitement des passifs, les garanties maintenues, les éventuelles reprises de risques et les obligations d'information doivent être analysés avant toute résiliation.

C'est pourquoi il est généralement conseillé de se faire accompagner lors du changement d'assureur, tant pour la rédaction de la résiliation que pour la préparation de l'appel d'offres et la mise en place du nouveau contrat.

Je suis salarié et j'ai souscrit une option facultative

Puis-je résilier mon option à tout moment ?

Certaines entreprises proposent des garanties facultatives santé en complément du régime obligatoire.

Il peut s'agir par exemple :

• d'un renfort optique ;

• d'un renfort dentaire ;

• d'une surcomplémentaire ;

• ...

Attention : parfois, on considère que le fait d'avoir couvert sa famille est une option. Il faut vérifier dans le contrat et dans l'acte juridique qui fonde le régime (DUE, Accord collectif...) si la couverture de la famille est véritablement une option ou non.

En d'autres termes, l'adhésion des ayants-droits peut être obligatoire selon les entreprises (et donc les contrats).

On traitera ici uniquement des dispositifs optionnels cités précédemment ("bullet-points" ci-dessus).

Pas nécessairement. Les modalités de résiliation dépendent du contrat souscrit.

Le salarié doit consulter :

• la notice d'information ;

• les conditions générales ;

• les documents remis lors de l'adhésion (Bulletin d'adhésion, etc...).

Généralement, dans les contrats, on parle de cessation d'adhésion à l'option ou de radiation de l'option, et assez peu de résiliation (terme souvent réservé à la résiliation du contrat d'entreprise souscrit pour tous les salariés).

Quelles informations vérifier ?

Avant toute demande de résiliation, il convient de vérifier :

• l'existence d'une durée minimale d'adhésion (un an, en principe) ;

• le délai de préavis ;

• les modalités d'envoi de la demande ;

• la date effective de résiliation ;

• s'il est possible de souscrire plus tard une option ou si toute sortie est définitive.

Comment effectuer la demande ?

La demande doit généralement comporter :

• les coordonnées de l'adhérent (et souvent, son numéro d'assuré) ;

• la référence du contrat ou de l'option ;

• la volonté explicite de résilier ;

• la date souhaitée de résiliation.

En cas de doute sur la façon de procéder, adressez-vous à votre département RH, notamment si la cotisation de l'option n'est pas prélevée directement depuis votre compte bancaire, mais sur votre fiche de paye.

Je souhaite refuser la mutuelle obligatoire de mon entreprise

Ici, on ne se place pas dans le cas où vous êtes couvert par le contrat de mutuelle de votre entreprise et que vous avez souscrit une option facultative (renfort dentaire, optique, surcomplémentaire, etc....).

On se place dans le cas où vous souhaitez vous dispenser d'adhérer à la mutuelle de l'entreprise tout court, car vous êtes dans une situation qui le justifie.

Il ne s'agit pas à proprement parler d'une résiliation.

Nous aurons le plaisir de répondre plus en détail sur ce sujet des dispenses d'adhésions, sur le moment où vous pouvez y prétendre, les cas prévus par la réglementation, etc... dans un article futur !

Les erreurs fréquentes

Les règles de résiliation sont différentes.

Les obligations de l'employeur en cas de résiliation sont différentes.

Et donc les courriers à adresser sont différents.

Confondre mutuelle et prévoyance

Confondre résiliation et dispense d'adhésion

Un salarié ne résilie pas la mutuelle obligatoire de son entreprise.

Il sollicite une dispense lorsqu'il remplit les conditions prévues pour refuser d'adhérer à la couverture obligatoire proposée par son entreprise.

Oublier de citer les références du contrat à résilier

Une demande imprécise peut retarder voire empêcher le traitement de la résiliation.

Un organisme peut conciliant peut avoir intérêt à vous obliger de rester avec lui pour un an de plus.

Adresser la résiliation à un courtier, un courtier grossiste - au lieu de l'assureur

La résiliation peut être jugée irrecevable dans certains cas.

La résiliation doit être adressée à l'organisme qui assure votre risque, et pas au distributeur du contrat. Vérifiez ce point avant d'adresser votre contrat.

Attendre le dernier moment

Une fois l'échéance passée - surtout en prévoyance - l'assureur peut être fondé à vous conserver comme client aux dernières conditions de renouvellement qu'ils vous a communiquées.

Oublier des populations "périphériques"

Il arrive que l'on oublie de résilier un contrat dédié à une filiale spécifique, ou à une population spécifique (par exemple : un contrat dédié aux retraités de l'entreprise...).

Bien verrouiller le périmètre à résilier avant d'agit permet d'éliminer ce genre d'oublis.

Oublier de prévoir dans le nouveau contrat la revalorisation des sinistres en cours

C'est malheureusement un oubli fréquent. Le nouvel assureur n'est pas tenu de revaloriser les arrêts de travail, rentes d'invalidité et rentes vie (rente éducation, rente de conjoint) issues des contrats passés.

De plus, la plupart des tarifications prévoyance proposées par les assureurs s'entendent "hors revalorisation des sinistres en cours". Ce point doit donc avoir été traité dans le cadre de votre appel d'offres ou de votre consultation du marché.

Penser qu'il existe des résiliations "à titre conservatoire"

Le terme est couramment utilisé dans le secteur de l'assurance collective, mais il n'a pas de véritable portée juridique.

Une résiliation reste une résiliation. Lorsqu'un courrier mentionne explicitement une demande de résiliation, l'autre partie peut considérer que le contrat est appelé à prendre fin, même si l'objectif était avant tout de poursuivre une négociation.

Autrement dit, qualifier une résiliation de « conservatoire » ne la rend pas moins ferme.

Cette pratique doit donc être utilisée avec prudence, notamment lorsque l'entreprise souhaite simplement renégocier les conditions de son contrat. Car elle ouvre la porte à l'assureur, qui peut lui accepter votre résiliation comme ferme.

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